3 élements à comprendre pour modifier son prélèvement d’impôt à la source
Prélèvement à la source : comment agir ?
2019 a marqué la naissance du prélèvement à la source (P.A.S.). Depuis, votre employeur collecte pour le compte de l’État un acompte d’impôt déduit directement du salaire. Le taux appliqué est revu chaque année en fonction de votre déclaration de revenus effectuée en mai. En cas de modification, le nouveau taux s’applique à partir de septembre.
Pour les non-salariés (profession libérale, artisan, commerçant…) et les revenus fonciers, le prélèvement à la source est directement prélevé sur le compte bancaire.
Si vous êtes un particulier salarié détenant un bien immobilier loué,
Vous pourriez avoir deux prélèvements distincts :
🔹 L’un sur vos salaires, retenu par l’employeur.
🔹 L’autre concernant vos revenus fonciers prélevé sur le compte bancaire.
Depuis le 1/09/2025 le taux d’imposition est individualisé pour les couples. Cela permet de mieux répartir le poids de la ponction fiscale en cas de disparité dans les revenus du couple et de conserver une certaine confidentialité vis à vis de l’employeur.
Vous pouvez à tout moment demander une modification de votre taux pour refléter une variation de revenus. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr si :
🔹 Votre situation personnelle change (ex. : naissance d’un enfant).
🔹 Vos revenus baissent ou disparaissent (ex. : vente d’un bien immobilier ou situation de chômage).
Attention aux critères de modulation
Pour que la modification soit acceptée, la différence entre le prélèvement à la source avant et après modulation doit être supérieure à 5 %. Le nouveau taux sera appliqué au plus tard trois mois après la demande.
Cependant, une modulation abusive expose à des pénalités si les revenus déclarés sont sous-évalués :
• Écart de plus de 10 % : pénalité de 10 % sur la différence.
• Écart de plus de 30 % : pénalité équivalente à la moitié de l’erreur.
En conclusion
Le prélèvement à la source est recalculé chaque année en septembre. Si vous souhaitez le moduler, assurez-vous de la légitimité de votre demande pour éviter des pénalités.
Vous avez des questions ou besoin d’être accompagné dans cette démarche ? Je vous renseigne en toute confidentialité. Remplissez le formulaire de contact pour me soumettre votre cas.